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La vente des chiens et des chats est désormais encadrée par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie qui modifie le code rural.

Ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le mois de janvier 2016.

Quelles sont les nouveautés:

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont désormais les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Toute personne désirant vendre régulièrement des chiens ou des chats doit:

  • Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
  • Disposer des connaissances et des compétences requises.
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).
  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.


Dérogation: Un particulier peut vendre une portée par an et par foyer fiscal sous réserve de la déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration permet l'obtention d'un numéro spécifique à la portée,

Les dons de portées restent autorisés et ne nécessitent pas un numéro SIREN.

Pour en savoir davantage, cliquer ici.

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