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L’indemnisation des dégâts de grands gibiers est à la charge des Fédérations Départementales des Chasseurs (Loi 26/07/2000).(Article L. 426-1 CE).

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

BAREME DE L’INDEMNISATION

Le calcul pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier est effectué à partir des tarifs en  vigueur au moment de l’indemnisation  adoptés  par la Commission Départementale Dégâts de Grand Gibier qui est chargée d’arrêter un barème des prix unitaires des denrées et de prévoir les dates limites d’enlèvement des récoltes.

La Commission Départementale est présidée par le préfet ou son représentant, composée de neuf représentants des intérêts cynégétiques et de quatre  représentants des intérêts agricoles et forestiers.

 

COMMENT ETRE INDEMNISE

Personne à contacter (du lundi au vendredi) :
Sabine GHIBAUDO, responsable du service dégâts de grand gibier
04 92 29 37 45 ou 06 32 64 52 43

En cas d’absence, laisser un message avec vos coordonnées téléphoniques
pour être rappelé


PROCEDURE :

  • Un dossier d’indemnisation dégâts de grand gibier est expédié au plaignant
  • Dès réception à la Fédération des Chasseurs d’un dossier complet un estimateur départemental et ou national interviendront dans les 8 jours  ouvrés pour constater les dégâts.

Attention : Le réclamant doit  conserver sa récolte sur pied jusqu’au passage de l’estimateur.

Si vous souhaitez l’intervention d’un Lieutenant de Louveterie, vous pouvez contacter la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM) au : 04 93 72 72 72.

Pour en savoir davantage sur la louveterie et contacter un louvetier, cliquer ici

Quid des dégâts de prédateurs ?

Les dégâts de carnivores (renards, fouines...)  ou de certains oiseaux (pies, geais , corneilles..) touchent les élevages, les récoltes (fruitiers notamment) et parfois les habitations (laine de verre des greniers, câblage électrique rongé...).
Ces dégâts ne sont pas soumis à indemnisation.

Que faire en cas de sinistre?
  • Remplir une fiche de constat de dégâts en utilisant ce modèle et en l'envoyant à l'adresse indiquée.
  • Demander l'intervention d'un piégeur agréé ou d'un louvetier en écrivant ou en téléphonant à la Préfecture 06 - DDTM (04 93 72 72 72)
  • Envoyer un mail à l'Association de Gestion et de Régulation des animaux Déprédateurs et Prédateurs des AM (AGRDP06) qui vous conseillera:  apam06pres@gmail.com .

 

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