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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité étend les missions des fédérations des chasseurs à la réalisation d’actions en faveur de la biodiversité.

Elle crée également un fond biodiversité alimenté par une éco-contribution, pour chaque permis de chasser validé, de 5€ pour les chasseurs et de 10€ pour l’état afin de soutenir les actions mises en œuvre. C'est l'OFB qui apporte une aide financière à des projets proposés par le réseau des fédérations, dans un cadre défini par une convention et selon un catalogue d'actions éligibles à l’éco-contribution. Celui-ci est découpé en 5 grandes thématiques :

  • Renforcer la mobilisation et l’engagement du réseau associatif chasse et des chasseurs pour la préservation de la faune sauvage et la biodiversité
  • Préserver les espaces protégés et restaurer la trame écologique verte et bleue
  • Préserver les espèces chassables et protégées
  • Développer la connaissance sur la faune sauvage et la biodiversité et la partager
  • Améliorer l’information et la communication, l’éducation et la formation à la biodiversité En clair, une grande partie de ce qui est fait aujourd’hui dans les fédérations au profit de la biodiversité rentre dans ce catalogue.

La convention précise que l’OFB, instruit les dossiers de demande de financement en 4 vagues avec versement d'un acompte de 70% puis instruira les dossiers de demande de paiement du solde une fois les actions réalisées. La FNC est le seul intermédiaire des fédérations auprès de l’OFB, c'est donc elle qui présente les demandes de financement et de paiement, qui présentera un "bilan MISE EN PLACE DE L'ECO-CONTRIBUTION synthétique global" annuel à l’OFB, et au niveau financier qui perçoit les subventions de l’OFB et les reverse aux fédérations. Les FRC et FDC fournissent les pièces justificatives nécessaires aux dossiers des demandes de financement et de paiement.

 

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