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Anciens permis de chasser

 

photo permis OFB

Nouveau modèle de permis de chasser

 

En action de chasse, vous devez toujours avoir sur vous :
  • Votre volet permanent du permis de chasser.
  • Votre document de validation annuelle.
  • Votre attestation d’Assurance « Responsabilité civile Chasse ».
Et si vous êtes chasseur à l’arc, n’oubliez pas de vous munir aussi de votre « Attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc ».

Il existe différents types de validations, selon l’étendue géographique ou le gibier ou le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser.

Attention : N’oubliez pas d’être en règle par rapport au territoire sur lequel vous pratiquez la chasse (avoir l’autorisation de chasser). Contactez le détenteur du droit de chasse (Société de chasse ou Propriétaire selon le cas...) pour connaître les modalités pratiques (tarifs, règlement intérieur, réserve de chasse...). Sinon, vous risqueriez une amende pour "chasse sur autrui".

 

 





Les différentes validations


Validation annuelle
Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique. Elle peut-être effectuée à n’importe quel moment de la campagne cynégétique. 

Validation annuelle nationale
Elle permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national ainsi que dans les départements et territoires d’Outre-Mer .

Validation annuelle départementale
Elle permet la pratique de la chasse dans un seul département. Attention, cette validation ne permet pas de chasser dans les communes limitrophes.  
 
Validation temporaire nationale ou départementale.
La validation temporaire peut-être nationale ou départementale. Elle permet la pratique de la chasse pendant une durée de 9 jours consécutifs/ou au maximum de 3 fois 3 jours consécutifs par département.
Attention : Pas de cumul possible des deux modalités de validation de 9 jours ou 3 jours par département.


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Les extensions et compléments de validation

La validation complémentaire :

Une validation annuelle départementale peut être transformée en validation nationale annuelle.

Les extensions de validation :

Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle départementale ou en validation nationale.
Attention: une validation temporaire nationale ne peut être transformée qu'en validation nationale.

DEMARCHES A EFFECTUER POUR L’OBTENTION DE SA VALIDATION :

Le permis de chasser doit être validé annuellement pour la saison de chasse courant du 1er Juillet de l’année n au 30 Juin de l’année n+1.
La validation est un document officiel, dont le chasseur doit être porteur, qui atteste du paiement des cotisations à la Fédération (timbre fédéral et timbre grand gibier éventuellement) ainsi que des taxes (la redevance cynégétique).
Depuis plusieurs saisons la validation dans le 06 se fait par le système du "guichet unique" (démarche effectuée par correspondance au siège de la Fédération pour éviter ainsi au chasseur de se déplacer.)
Pour un nouveau chasseur ou si vous vous n’avez pas reçu votre  imprimé de demande de validation, vous pouvez cliquer sur les liens suivants :

Notice explicative de demande de validation du permis de chasser 2021-2022 et ses tarifs

Vous pouvez aussi contacter  directement l’accueil de la Fédération au 04 93 83 82 39.

Cas particuliers :

Non-résidents français ou étrangers :
Les non-résidents, français ou étrangers, titulaires du permis de chasser dans leur pays,
effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l’examen pour la délivrance du permis de chasser.

Mineur de moins de 16 ans :
Avant la date anniversaire de 16 ans il n'est pas possible à la Fédération des Chasseurs de délivrer une validation.

Perte de validation du permis de chasser :
En cas de perte ou de destruction de votre validation du permis de chasser, merci de vous adresser à la Fédération des Chasseurs qui a effectué votre validation initiale. Un nouveau document de validation portant la mention « Duplicata » sera établi par la Fédération.

Pour en savoir davantage  sur la validation

consulter le site de l'OFB

ou le site de la FNC


L'assurance

La souscription d’une assurance responsabilité Civile (R.C) pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire.
Cette assurance R.C doit couvrir :
  • les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles.
  • la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens en action de chasse.
En cas de contrôle effectué par le Service de la Garderie, le chasseur a obligation de présenter son attestation d’assurance pour la saison en cours, au même titre que son volet permanent et sa validation du permis de chasser

Pour toute demande spécifique :

  • Validation temporaire (9 jours ou 3 jours)
  • Problème sur validation reçue

Merci de vous adresser directement à :
Sabine  GHIBAUDO
Régisseur de Recettes 06 au :

04 92 29 37 45 ou 06 32 64 52 43


Nota important: L'assurance chasse ne couvre en aucun cas la responsabilité pénale du chasseur s'il a commis un délit (blessure ou homicide involontaire ou par imprudence par exemple lors d'un accident de chasse).

De nombreuses assurances existent et chaque chasseur est libre de son choix.
La FDC06 propose en option, dans le cadre du "guichet unique" une assurance partenaire qui a été négociée. Elle propose de vous assurer pour la responsabilité civile chasse (dommages à autrui). Cette assurance propose aussi des garanties complémentaires optionnelles et notamment une option qui couvre l'auto-accident (si vous vous blessez vous-même).


Accéder au site web de l'assurance et prendre connaissance de toutes les garanties optionnelles possibles


Le permis de chasser validé dans les Alpes-Maritimes

Les Alpes-Maritimes n'échappent pas au phénomène de diminution de ses effectifs dans les mêmes proportions qu'au niveau national et pour les mêmes raisons.

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Evolution  des timbres "cynégétiques" et des timbres "grand gibier"


EVOLUTION DES RECETTES TIMBRES CYNEGETIQUES ET GRAND GIBIER
(DONNEES AU 30/06 DE CHAQUE ANNEE)

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Éco-contribution

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité étend les missions des fédérations des chasseurs à la réalisation d’actions en faveur de la biodiversité.

Elle crée également un fond biodiversité alimenté par une éco-contribution, pour chaque permis de chasser validé, de 5€ pour les chasseurs et de 10€ pour l’état afin de soutenir les actions mises en œuvre. C'est l'OFB qui apporte une aide financière à des projets proposés par le réseau des fédérations, dans un cadre défini par une convention et selon un catalogue d'actions éligibles à l’éco-contribution. Celui-ci est découpé en 5 grandes thématiques :

  • Renforcer la mobilisation et l’engagement du réseau associatif chasse et des chasseurs pour la préservation de la faune sauvage et la biodiversité
  • Préserver les espaces protégés et restaurer la trame écologique verte et bleue
  • Préserver les espèces chassables et protégées
  • Développer la connaissance sur la faune sauvage et la biodiversité et la partager
  • Améliorer l’information et la communication, l’éducation et la formation à la biodiversité En clair, une grande partie de ce qui est fait aujourd’hui dans les fédérations au profit de la biodiversité rentre dans ce catalogue.

La convention précise que l’OFB, instruit les dossiers de demande de financement en 4 vagues avec versement d'un acompte de 70% puis instruira les dossiers de demande de paiement du solde une fois les actions réalisées. La FNC est le seul intermédiaire des fédérations auprès de l’OFB, c'est donc elle qui présente les demandes de financement et de paiement, qui présentera un "bilan MISE EN PLACE DE L'ECO-CONTRIBUTION synthétique global" annuel à l’OFB, et au niveau financier qui perçoit les subventions de l’OFB et les reverse aux fédérations. Les FRC et FDC fournissent les pièces justificatives nécessaires aux dossiers des demandes de financement et de paiement.

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